Cour d'Appel · 3ème chambre A — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)



RG N° : N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHIW

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J1423





Madame [K] [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 2]



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01893 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHIW,



Vu la déclaration d'appel en date du 10 Mars 2025,



Vu l'avis du greffe adressé le 12 Juin 2025 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour non respect des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; 



Vu les observations écrites de l'appelant en date du 17 juin 2025 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat