Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6864c06417fdd29c29651826
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT N° R.G. : N° RG 24/05244 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYBS Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE du 24 avril 2024 - R.G.: 2023j22 S.C.O.P. S.A.R.L. LE CHOU RAVI Représentant : Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT Monsieur [E] [I] Représentant : Me Eric PANDRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05244 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYBS, Attendu que l'appelant a déclaré, par conclusions adressées par RPVA le 23 Juin 2025 se désister de son incident fixé à l'audience du 24 Juin 2025 ; Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident, Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avoués le 01 Juillet 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6864c06417fdd29c29651826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel