Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 1 juillet 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/07214 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMW





[Y]



C/

[5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 31 Août 2023

RG : 22/00518









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025





 







APPELANTE :



[G] [Y] épouse [J]

née le 10 Octobre 1967 à [Localité 6] (Algérie) (99)

[Adresse 2]

[Localité 4]





assistée de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE









INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]





*



* *







Attendu que le 19 SEPTEMBRE 2023, Madame [G] [Y] épouse [J]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [5] ;



Qu'en l'espèce, Madame [G] [Y] épouse [J] par courrier de son Conseil, Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 10 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Août 2023, par le Pole social du TJ de Saint-Etienne ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [G] [Y] épouse [J] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [G] [Y] épouse [J].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.























































RG : N° RG 23/07214 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMW 2/2