Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 1 juillet 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZI





[4]



C/

[F]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 28 Septembre 2022

RG : 20/00032









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025





 







APPELANTE :



[4]

[Adresse 5]

[Localité 3]









INTIMEE :



[L] [F] 

née le 14 Septembre 1975 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]





assistée de Me Marie-Emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





*



* *







Attendu que le 28 OCTOBRE 2022, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [L] [F] ;



Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 06 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, [L] LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [4] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la [4].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.

































































RG : N° RG 22/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZI 2/2