Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A







N° Minute 



N° RG 25/00780 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTIO





ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 01 JUILLET 2025

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE





Appel d'une décision (N° RG 23/00133)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar

en date du 12 décembre 2024

suivant déclaration d'appel du 28 février 2025





Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE :



Madame [W] [U] [P] [N]

née le 10 Janvier 1966 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de Carpentras



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-001292 du 03/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



et



INTIMEE :



S.A.R.L. SARLAT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège social

N° SIRET 539 225 649 00018

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'Avignon





 

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 28 fevrier 2025 au greffe de la cour ;



Vu l'avis avant caducité de la déclaration d'appel en date du 2 juin 2025 ;



Vu les observations écrites de l'appelante en date du 12 juin 2025 acceptant la sanction de caducité ;









Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS



Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





La greffière La conseillère chargée de la mise en état,





















copies délivrées

le mardi 01 juillet 2025