Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 01 JUILLET 2025



N° RG 25/01292 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6P4



























































Copie conforme

délivrée le 01 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 29 Juin 2025 à 13H27.







APPELANT



Monsieur [J] [K]

né le 10 Octobre 1997 à [Localité 7]

de nationalité Marocaine

Non comparant



Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. 

et de Madame [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 







INTIMÉE



PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Monsieur [B] [N]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller , à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 à 14h53



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffière,











PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 octobre 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 15h35 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 25 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 26 juin 2025 à 09h55;



Vu l'ordonnance du 29 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 30 Juin 2025 à 13h26 par Monsieur [J] [K] ;





A l'audience,



Monsieur [J] [K] n'a pas comparu, ayant été éloigné vers [Localité 4] hier à 15h15



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation ; Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'ensemble des moyens est sans objet compte tenu du départ de monsieur ; 

























MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.





Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."



Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.



Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;



En l'espèce, il résulte de la procédure que monsieur a été éloigné vers le Maroc hier de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, le moyen devant être rejeté ;







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Déclarons recevable la requête en prolongation 



Rejetons les moyens soulevés 



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 29 Juin 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président







Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [K]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 



Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2025 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] 

- Maître Yann LE DANTEC 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [J] [K]

né le 10 Octobre 1997 à [Localité 7]

de nationalité Marocaine





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.