Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6864c3989b52144d0e71654d
- Date
- 1 juillet 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/06176 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO22N Ordonnance n° 2025/M172 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'instance opposant : M. [U] [N] Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant à Mme [H] [F] Intimée *** Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 23 avril 2025 du juge aux affaires familiales de [Localité 4] dans le litige opposant Mme [H] [F] à M [U] [N], Vu la déclaration d'appel de M [U] [N] reçue au greffe le 22 mai 2025, Vu le soit transmis du magistrat chargé de la mise en état du 26 mai 2025 demandant le justificatif du paiement du timbre ainsi que la signification de la décision attaquée sous 10 jours, Vu l'absence de réponse à ce jour, Attendu qu'il n'a pas été donné suite à la demande de timbre fiscal ainsi que de la signification du jugement ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelant; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 1er juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6864c3989b52144d0e71654d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel