Cour d'AppelChambre 1-6
Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6864c3989b52144d0e716557
- Date
- 1 juillet 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 25/03867 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTO4 Ordonnance n° 2025/131 [Localité 5] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [H] [J] assuré le [Numéro identifiant 1] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Compagnie d'assurance MATMUT Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM signification le 22/05/2025 à personne habilitée Intimées Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [H] [J], appelant contre Compagnie d'assurance MATMUT, Organisme CPAM, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03867 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTO4 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 4], le 01/07/2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :01/07/2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-6
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6864c3989b52144d0e716557
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel