Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-6

N° RG 25/01157 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJOP

 

Ordonnance n° 2025/ 136 [Localité 6] 

S.A.R.L. LE JEANSEB SARL au capital de 48.000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 505 041 558,

Représentant : Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

S.A. PACIFICA société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le

n°352.358.865, au capital social de 442.524.390 €,

Représentant : Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON



Appelantes

Mme [S] [V]

Représentant : Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.A. LA CAVE DES VIGNERONS DU LUC

Assignation portant signification DA le 17/03/2025 à personne habilitée

assignation portant signification de conclusions le 02/04/2025 à personne habilitée

Mutualité MSA PROVENCE AZUR LA MSA PROVENCE AZUR, Mutualité sociale agricole, ayant pour identifiant SIRET le numéro 518 898 069 00019, dont le siège social est [Adresse 4],

Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.



Vu la demande présentée, 



Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,



Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01157 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJOP joint au N° RG 24/08957 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/08957







Fait à [Localité 3], le 01/07/2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties le :01/07/2025