Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-9

N° RG 25/01079 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJE2

Ordonnance n° 2025/M080





S.C.I. NADIR

représentée par Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE





Appelante





Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL DAMONTE IMMOBILIER 



représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assisté de Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE





Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement du 03 Janvier 2025, assistée de Josiane BOMEA, greffière ;



Après débats à l'audience du 05 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er Juillet 2025, l'ordonnance suivante :



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement en date du 20 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse,



Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la SCI Nadir le 28 janvier 2025,



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées par le Syndicat des copropriétaires Cannes Midi, le 20 février 2025, aux termes desquelles il demande à la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix en Provence, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle et de condamner la SCI Nadir au paiement de la somme de 1'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.



Vu le courrier en date du 17 avril 2025 informant la présidente de la chambre que la demande de radiation est devenue sans objet les causes du jugement ayant été réglées mais que la demande de condamnation à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est maintenue,



Par conclusions en réponse du 27mai 2025, la SCI Nadir demande à la cour d'appel de constater que la demande de radiation est devenue sans objet et qu'il n'y pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

 







MOTIFS DE LA DÉCISION



Le désistement d'incident, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'incident.



PAR CES MOTIFS



La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,



CONSTATE le désistement de l'incident du Syndicat des copropriétaires [Localité 4] Midi,



DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'incident. 



 Fait à [Localité 3], le 1er Juillet 2025





La Greffière La Présidente 

 





Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La Greffière