Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-9

N° RG 25/00329 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGQS

Ordonnance n° 2025/M079





Madame [Z] [L]



Monsieur [V] [N]



Tous deux représentés par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON





Appelants





Monsieur [W] [S]



Madame [F] [G] épouse [S]



Tous deux représentés par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON





Intimés









ORDONNANCE D'INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, greffière ;



Après débats à l'audience du 05 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er Juillet 2025, l'ordonnance suivante :



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement en date du 26 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Toulon,



Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M. [V] [N] et Mme [Z] [L] le 9 janvier 2025,



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées par M. [W] [X] et Mme [F] [G] épouse [S], le 20 mars 2025, aux termes desquelles ils demandent à la présidente de la chambre 1-9 de :



- Prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [Z] [L] et Monsieur [V] [N],



A titre subsidiaire, 



Confirmer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions.



Débouter Mme [L] et M. [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.



Condamner solidairement Mme [L] et M. [N] à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.



M. et Mme [L] n'ont pas conclu.









MOTIFS DE LA DECISION



Vu la notification du jugement en date du 26 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Toulon,



Vu la déclaration d'appel du 9 janvier 2025,



Vu l'article R 121-20 du Code des Procédures Civiles d'Exécution qui dispose que «'Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notificatio de la décision. [...]'»,



Il apparaît que le jugement dont appel a été notifié par le greffe à Mme [L] le 17 décembre 2024 et à M. [N] le 19 décembre 2024. 



Le délai d'appel visé à l'article R12120 précité étant écoulé, la déclaration d'appel sera déclarée irrecevable.



PAR CES MOTIFS 



PRONONCE l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du le 9 janvier 2025, formalisée par M. [V] [N] et Mme [Z] [L],



CONDAMNE M. [V] [N] et Mme [Z] [L] à payer à M. [W] [X] et Mme [F] [G] épouse [S] la somme de deux mille cinq cents euros (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 



CONDAMNE M. [V] [N] et Mme [Z] [L] aux entiers dépens. 







 Fait à [Localité 3], le 1er Juillet 2025





La Greffière La Présidente 

 



Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La Greffière