Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4

N° RG 22/06735 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLYU



Ordonnance n° 2025/M166



ORDONNANCE DE PEREMPTION





Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



Vu l'instance opposant :



M. [H] [V]

Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [B] [V]

Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelants



à



Mme [W], [P] [C]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

***





Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 février 2022 dans le litige successoral opposant Messieurs [B] et [H] [V] à la deuxième épouse de leur père décédé le [Date décès 3] 2004 au Luxembourg, Mme [F] [C],



Vu la signification au Luxembourg du jugement par actes des 05 et 07 avril 2022, 



Vu la déclaration d'appel de Messieurs [V] reçue au greffe le 09 mai 2022,



Vu la constitution de Mme [C] en qualité d'intimée,



Vu les conclusions au fond des parties, les dernières - ainsi que leurs pièces - ayant été notifiées le 14 avril 2023 par les appelants,



Vu le soit-transmis adressé le 28 mai 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l'instance enrôlée sous le RG n°22/06735, en l'absence de diligences depuis le 14 avril 2023, et ce avant le 25 juin 2025,



Vu le courriel transmis le 05 juin 2025 par le conseil des appelants mentionnant que la péremption ne peut leur être opposée depuis l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2024, les parties ayant accompli toutes les charges procédurales leur incombant,



Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimée à la date du 25 juin 2025, 



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la péremption



L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.



L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'



L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.



La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend désormais de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. 



Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l'instance et la continuer.



Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.



Seules les diligences des parties ont un effet interruptif. Les parties n'ont jamais sollicité la fixation de l'affaire à une audience de plaidoiries à laquelle le conseiller de la mise en état aurait répondu. Elles n'ont justifié d'aucune diligence de nature à faire progresser leur litige.



Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile. 



La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

 

En l'absence de diligences des parties depuis le 14 avril 2023 ainsi qu'en atteste l'historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d'office la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/06735 de notre greffe.



Sur les dépens 



Messieurs [V], appelants, doivent être condamnés aux dépens d'appel. 



 

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,



Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constatons d'office la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/06735 de notre greffe,



Condamnons Messieurs [H] et [B] [V] aux dépens d'appel,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



 

Prononcé par mise à 

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, 



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 4], le 1er juillet 2025



 Le greffier Le conseiller de la mise en état 







 













copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :





Le greffier