Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

01/07/2025

JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F452 Procédure 2025RJ0139

REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SARL ECO-TERRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Date d’ouverture : 28/02/2025

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [W] [X] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 25 juin 2025 sur rapport de l'administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
 
 En présence de : - Monsieur Julien RUTIGLIANO, Substitut du Procureur,
 
 après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
 
 dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l'administrateur à l'issue de la période d'observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu'il convient de réserver à la procédure.

M. [C] [Y], gérant de la SARL ECO-TERRES qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me ABAD, avocate, et en présence de M. [A] [T], représentant des salariés, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Le juge-commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 24 février 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL ECO-TERRES

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu l'article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu'au 24 février 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 18 février 2026 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Catherine ROZAND Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier