Tribunal JudiciaireChambre 9/Section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686573da72b7e1b6bf1d49ef
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 25/03517 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27CW N° minute : 25/00567 Syndicat [2] Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895 C/ S.A.S. [1] (FRANCE) Représentant : Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J125 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile) Ulrich SCHALCHLI, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025, La Greffière, Anyse MARIO Le Juge de la mise en état, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Me Eric MOUTET, Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 9/Section 1
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686573da72b7e1b6bf1d49ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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