Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 2 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/02471 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNWL

Numéro de minute : 25/00566

Madame [E] [K]
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

C/
Etablissement Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-d e-France et de [Localité 3]





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de procédure civile)

Ulrich SCHALCHLI, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,

Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 25 Septembre 2025 à 14 H 00, Salle G, 7e étage - Immeuble l’Européen - [Adresse 2] ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025,


La greffière,



Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,



Ulrich SCHALCHLI



Transmis à : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS