Tribunal JudiciaireChambre 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 5 — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686573db72b7e1b6bf1d4a40
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/01857 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PFB N° minute : 25/00971 S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 3] SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société FONCIA CHADEFAUX LECOQ Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ Monsieur [H] [Z] Madame [G] [O] [D] épouse [Z] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le Président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Dominique TOURNIER
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686573db72b7e1b6bf1d4a40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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