Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 2 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 25/04345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27I6
N° minute : 25/00543

Monsieur [U] [V]
Représentant : Maître Hugo WINCKLER de l’AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 649
Madame [T] [F] épouse [V]
Représentant : Maître Hugo WINCKLER de l’AARPI EVERGREEN LAWYERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 649

C/
S.A.S. OMEGA











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)



David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 30/04/2025, Mme [F] épouse [V] et M. [V] ont fait assignerla SAS Omega devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 6 juin 2025, Mme [F] épouse [V] et M. [V] indique se désister de son action.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action de Mme [F] épouse [V] et M. [V] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.




Sur les frais du procès

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de condamner Mme [F] épouse [V] et M. [V] aux dépens à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
                                                                                                         
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/04345 du fait du parfait désistement d’action de Mme [F] épouse [V] et M. [V] ; 

CONDAMNE Mme [F] épouse [V] et M. [V] aux dépens.



Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,


Le Greffier,



Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,



David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Hugo WINCKLER de l’AARPI EVERGREEN LAWYERS