Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 1 juillet 2025

Du 01 juillet 2025


53F


SCI/FH


PPP Contentieux général

N° RG 25/01032 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H6Z



Société BMW FINANCE

C/

[T] [X]




- Expéditions délivrées à


- FE délivrée à 
Me Claire MAILLET

Le


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2025



JUGE : Madame Emmy-Lou SIMARD, Magistrate

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,



DEMANDERESSE :

SNC BMW FINANCE
RCS [Localité 10] N° 343 606 448
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître Claire MAILLET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC


DEFENDEUR :

Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]


Absent


DÉBATS :

Audience publique en date du 29 Avril 2025


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

La société BMW Finance a, selon offre préalable acceptée le 8 juin 2020, consenti à M. [T] [X] une location avec option d’achat d’une durée de 36 mois portant sur un véhicule BMW modèle X3 immatriculé [Immatriculation 9] d'une valeur de 56.000 €. 

Le contrat prévoit une option d’achat au terme de la location moyennant un versement de 60,44 % de la valeur d’achat du véhicule. 

 Arguant du défaut, d’une part, de paiement de l’option d’achat et, d’autre part, de restitution du véhicule ayant entraîné la résiliation du contrat, la société BMW Finance a, par acte introductif d’instance délivré le 25 mars 2025, fait assigner M. [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l’article L.312-40 du code de la consommation :
- condamner M. [T] [X] à lui payer la somme en principal de 28.205,33 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, date de résiliation,
- ordonner la restitution du véhicule BMW modèle X3 immatriculé [Immatriculation 9] (numéro de série : WBAUZ35050N023095) ainsi que de ses clés et de son certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut d’autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit,
- dire et juger que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la société BMW Finance,
- condamner M. [T] [X] à lui payer une indemnité de 500 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, 
- condamner M. [T] [X] aux entiers dépens. 

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine. 

A l’audience du 29 avril 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la société BMW Finance, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance. Elle a fait valoir ses observations sur la recevabilité de son action et sur le respect de ses obligations précontractuelles et contractuelles excluant toute déchéance du droit aux intérêts. 

Le juge des contentieux de la protection a relevé d’office des causes de déchéance du droit aux intérêts (consultation du FICP, fourniture de la FIPEN, vérification suffisante de la solvabilité).

En défense, M. [T] [X], assigné à étude, n’a ni comparu ni été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025. 

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. 

MOTIFS : 

Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé». 

Il y a lieu de rappeler que l’article R. 632-1 du code de la consommation précise que : «le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat».

La créance invoquée par la société BMW Finance sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

- Sur la recevabilité de l’action en paiement : 

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation,les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ;
▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au 12 juin 2023. L’action en paiement ayant été introduite le 22 mars 2025, soit dans le délai légal de deux ans, elle est donc recevable.


- Sur la créance de la société BMW Finance : 

L'article L.312-40 du code de la consommation énonce qu’«en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret». 

L'article D.312-18 du même code précise qu’«en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. 

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation». 

Ces dispositions ne mentionnent pas, s’agissant de l’indemnité due en cas de résiliation, l’application des taxes fiscales. De plus, il ressort de l’instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002 que l’indemnité de résiliation n’a pas lieu d’être assujettie à la TVA. 







Cependant, selon l’article L.312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L.312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, «le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 ... est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge».

La société BMW Finance verse aux débats, outre le contrat et le fichier de preuve de la signature numérique :
- la fiche d’information précontractuelle, 
- l’extrait des conditions générales des contrats facultatifs et la fiche conseil assurance, 
- l’information préalable à la conclusion d’une opération de crédit, 
- la fiche de dialogue complétée par M. [T] [X], 
- le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits au particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat, 
- l’attestation de livraison du bien financé et sa facture, 
- l’historique des réglements. 

En revanche, la société BMW Finance ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir de documents suffisants. En effet, les seules pièces produites portent sur les revenus de l’emprunteur au titre de l’année 2018, soit deux années avant la conclusion du contrat. 

Il s’ensuit que le prêteur encourt la sanction de la déchéance du droit aux intérêts qui dans l’hypothèse d’un contrat de location avec option d’achat, correspond au coût pour l’emprunteur de la location financière. 

La créance du loueur, en cas de déchéance, s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et le cas échéant du prix de revente.

Il y a donc lieu de déduire de la valeur initiale du véhicule, soit 56.000 €, les échéances réglées par le débiteur, soit 28.024 €. La créance s’élève donc à la somme de 27.976 €.

M. [T] [X] sera en conséquence condamné à payer la somme de 27.976 € à la société BMW Finance, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, dès lors que les mises en demeure antérieure n’ont pu être présentée.

Sur l’appréhension du véhicule

Le contrat de location avec option d’achat étant résilié, la société BMW Finance est fondée à obtenir la restitution du véhicule. 

La demande en restitution du véhicule, de ses clés, et de son certificat d’immatriculation, sera accueillie et à défaut l’appréhension du véhicule par tout commissaire de justice sera autorisée. 

Le produit hors taxes de la vente, soit amiable selon accord de la société BMW Finance et de M. [T] [X], soit sur enchères publiques, viendra en déduction de la créance de la société BMW Finance.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de restituer d’une astreinte dès lors que le prêteur pourra faire appréhender le véhicule.

- Sur les demandes accessoires : 

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. 

M. [T] [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens. 

Succombant, il sera condamné à payer à la société BMW Finance la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
 
DECLARE la société BMW Finance recevable en son action en paiement ;

CONDAMNE M. [T] [X] à payer à la société BMW Finance la somme de 27.976 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 mars 2025 ;




ENJOINT à M. [T] [X] de restituer à la société BMW Finance le véhicule BMW modèle X3 immatriculé [Immatriculation 9], ses clés et son certificat d’immatriculation dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ;

A défaut de restitution dans ce délai, AUTORISE l’appréhension par commissaire de justice du véhicule en quelque lieu, et en quelques mains qu’il se trouve, avec recours si besoin est à la [Localité 8] Publique;

DIT que le produit hors taxe de la vente, soit amiable selon accord de la société BMW Finance et de M. [T] [X], soit sur enchères publiques, viendra en déduction de la créance de la société BMW Finance ;

DEBOUTE la société BMW Finance de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [T] [X] à payer à la société BMW Finance la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [T] [X] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.


LA GREFFIÈRE LA JUGE des contentieux de la protection