Tribunal Judiciaire · JLD CIVIL — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 5]
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 ORDONNANCE
 DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
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Hospitalisations sous contrainte
02 Juillet 2025
N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CX3Q
Minute n° : 25/165 



A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le deux Juillet deux mil vingt cinq, 
Nous Yoann WOLFF, Président du Tribunal judiciaire, assisté de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [E] [D]
née le 25 Avril 1997 à [Localité 8] (ORNE)
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]

comparante, assistée de Me Guillaume CHESNOT, substitué par Me Paul GOUASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON


TUTEUR

Société UDAF
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Absent

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; 

DÉBATS : A l’audience du 02 Juillet 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : 

LE JUGE : 

Madame [E] [D] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 26 juin 2025, en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [H] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 5]-[Localité 9],du même jour, constatant les symptômes suivants : troubles du comportement avec hétéroagressivité envers soigants et résidants du foyer de vie, inaccessible à la réassurance et aux outils d’apaisement ce qui amène à des crises clastiques.

Par requête du 1er juillet 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Y] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 02 juillet 2025 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Madame [E] [D], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

M O T I F S

L'admission de Mme [D] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d'un tiers et selon la procédure d'urgence par décision du directeur de l'établissement, et ce, à compter du 26 juin 2025.

Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement et sous la forme d'une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l'espèce, Mme [D] n'a contesté à l'audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l'hospitalisation contrainte de Mme [D] a été motivée initialement par des troubles du comportement et une hétéroagressivité. L'impossibilité d'un consentement et la nécessité d'une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d'hospitalisation. Il est produit en outre l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement qui est en faveur d'une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, suivie de longue date pour un trouble du spectre de l'autisme, présente une intensité du tableau clinique, un refus implicite des soins et une altération profonde de la communication.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [D] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d'une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [E] [D] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [D] ;

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,




Notifié le 02 Juillet 2025,
Le greffier,





Reçu copie le 02 Juillet 2025 
L’avocat,



 

Notifié le 02 Juillet 2025 au tuteur (Société UDAF) 
Le greffier, 




Notifié le 02 Juillet 2025 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,