Tribunal Judiciaire · JLD CIVIL — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 3]
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 ORDONNANCE
 DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
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Hospitalisations sous contrainte
02 Juillet 2025
N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CX25
Minute n° : 25/162 



A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le deux Juillet deux mil vingt cinq, 
Nous Yoann WOLFF, Président du Tribunal judiciaire, assisté de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [L]
né le 29 Juin 1972 à [Localité 6] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]

comparant, assisté de Me Guillaume CHESNOT, substitué par Me Paul GOUASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON 


et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; 

DÉBATS : A l’audience du 02 Juillet 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue : 

LE JUGE : 

Monsieur [H] [L] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 23 juin 2025,à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [K] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 3]-[Localité 5] du même jour, constatant les symptômes suivants : contact difficile avec discours incohérent, délire de percésution, dénis de ses troubles avec notion de muise en dangers, refus de soins et de l’hospitalisation.

Par requête du 30 juin 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 3], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [T] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 02 juillet 2025 à 09 heures 30.


Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [H] [L], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

M O T I F S

L'admission de M. [L] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l'établissement, et ce, à compter du 23 juin 2025.

Les délais fixés à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d'une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement et sous la forme d'une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l'espèce, M. [L] n'a contesté à l'audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l'hospitalisation contrainte de M. [L] a été motivée initialement par des troubles du comportement, une excitation psychomotrice et des propos incohérents. L'impossibilité d'un consentement et la nécessité d'une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d'hospitalisation. Il est produit en outre l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement qui est en faveur d'une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient présente une décompensation de son trouble délirant dans un contexte d'inobservance de son traitement, et que si une légère amélioration peut être notée, il persiste un vécu persécutif, une absence de critique des troubles, ainsi qu'une ambivalence par rapport aux soins, rendant des réajustements thérapeutiques nécessaires.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [L] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d'une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [H] [L] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [L] ;

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,




Reçu copie le 02 Juillet 2025,
La personne hospitalisée (Monsieur [H] [L]),





Reçu copie le 02 Juillet 2025 
L’avocat,


 




Notifié le 02 Juillet 2025 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,