Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7J-262B


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 02 juillet 2025 à Heures

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 juin 2025 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de [Y] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 06/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[Y] [R]
né le 28 Septembre 1993 à [Localité 1] (LIBYE)

préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Geoffroy GOIRAND, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Y] [R] a été entendu en ses explications ;

Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant cinq ans a été notifiée à [Y] [R] le 03 juin 2025 ;

Attendu que par décision en date du 03 juin 2025 notifiée le 03 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 06/06/2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 01 Juillet 2025 , reçue le 01 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;

Attendu que le conseil de [Y] [R] soulève à l’audience l’absence d’utilité des diligences accomplies par la préfecture ;

Attendu cependant que la circonstance que l’intéressé se déclare de nationalité lybienne n’est pas de nature à priver d’utilité les diligences de la préfecture en direction d’autres autorités consulaires, dès lors que la nationalité réelle de l’intéressé demeure incertaine ; qu’en l’espèce, la préfecture justifie de la saisine des autorités lybiennes par courrier du 4 juin 2025, de la saisine des autorités consulaires marocaines par la voie d’une procédure centralisée le 6 juin 2025, la préfecture qui a reçu confirmation de la transmission de sa demande ayant effectué des relances les 17 et 27 juin 2025, de la saisine des autorités consulaires algériennes le 6 juin 2025, des relances ayant également été effectuées par courriers électroniques des 17 et 27 juin 2025, ainsi que de la saisine des autorités consulaires tunisiennes le 6 juin 2025, des relances ayant là encore été effectuées par courriers électroniques des 17 et 27 juin 2025 ; que ces diligences sont utiles;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Juillet 2025 de PREFECTURE DU PUY DE DÔME et de prolonger la rétention de [Y] [R] pour une durée supplémentaire de trente jours ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l'égard de [Y] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [R] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Y] [R] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.



 LE GREFFIER LE JUGE