Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 juillet 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]


N° RG 25/02409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26SW
Ordonnance du : 02 Juillet 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 23.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Madame [C] [T]
née le 03 Novembre 1994 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 27 Juin 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 27 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.06.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [F] [S] du 02.07.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [C] [T] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Maxime SENETERRE, avocat de permanence, représentant Madame [C] [T], 

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R], médecin de l’établissement, en date du 27.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Madame [C] [T] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Madame [C] [T] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 02 Juillet 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC






N° RG 25/02409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26SW

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître Maxime SENETERRE, avocat de permanence le 02 Juillet 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pour notification à Madame [C] [T] le 02 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 02 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 02 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Juillet 2025.
Le Greffier,