Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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N° RG 24/57807 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FL2

N° : 3

Assignation du :
08 Novembre 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 juillet 2025



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier. 
DEMANDERESSE

S.C.I. OBERKAMPF 47
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2073


DEFENDERESSE

S.A.S. ATELIERS BERNARD PICTET
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Virginie TERRIER de la SELEURL Virginie Terrier Avocat, avocat au barreau de PARIS - #A0029


INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. HERIGE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Virginie TERRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0029

DÉBATS

A l’audience du 4 juin 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Président, avons rendu la décision suivante ;

Par exploit d'huissier délivré le 8 novembre 2024 à la société par actions simplifiée ATELIER PICTET, la société civile immobilière OBERKAMPF 47 a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiellement de voir condamner celle-ci au paiement provisionnel de l'arriéré locatif dû au titre d'un bail portant sur des locaux sis [Adresse 3].

A l'audience du 26 mars 2025, la partie demanderesse a soutenu des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé par la société OBERKAMPF 47, la société ATELIER PICTET et la société par actions simplifiée HERIGE [Localité 6].

La société par actions simplifiée HERIGE [Localité 6] est intervenue volontairement à l'instance.

Les sociétés ATELIER PICTET et HERIGE [Localité 6] ont déposé des écritures sollicitant l'homologation du protocole d'accord transactionnel.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2025, les parties ayant été dispensées de comparaître.

SUR CE :

Holding de la société ATELIER PICTET et engagée solidairement au règlement de l'arriéré locatif aux termes du protocole d'accord, la société HERIGE [Localité 6] justifie d'un intérêt à agir. Son intervention volontaire est en conséquence recevable.

Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. 

En l’espèce, les parties s’accordent pour demander l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure.

Après examen de ce protocole,qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par le demandeur au soutien de ses conclusions d’homologation étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Recevons la société HERIGE [Localité 6] en son intervention volontaire ;

Homologuons le protocole d’accord conclu le 26 mars 2025 entre la société OBERKAMPF 47, la société ATELIER PICTET et la société HERIGE [Localité 6] en toutes ses dispositions ;

Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; 

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;



Fait à [Localité 6], le 2 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,



Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT