Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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3ème chambre 
3ème section

 N° RG 24/10717 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OR5

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à : Maître Jean-Rémi COGNARD #E2327
 Maître [U] [K] #D1052







ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025 




DEMANDERESSE

Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY
3/5, rue Jean-de-Montaigu
91460 MARCOUSSIS

représentée par Maître Jean-Rémi COGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2327


DÉFENDERESSE

S.A.R.L. OPALTEX
21, avenue du Docteur Heckel
13006 MARSEILLE

représentée par Maître Vanessa PINHEIRO de l’EURL VANESSA PINHEIRO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1052, et Maître Stéphanie SIOËN-GALLINA, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant



Décision du 02 juillet 2025
3ème chambre - 3ème section
N° RG 24/10717 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OR5


 

Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 27 août 2024 par l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY ; 


PROCÉDURE 

L’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY a fait assigner la S.A.R.L. OPALTEX devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 27 août 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 novembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre de la S.A.R.L. OPALTEX. 
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2025, la S.A.R.L. OPALTEX, qui n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et demandé de donner acte que chaque partie conservera à sa charge les frais de l’instance.
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY, ainsi que celui de la S.A.R.L. OPALTEX, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY ;

Constate l’acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. OPALTEX;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/10717 et le dessaisissement de la juridiction ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 


La greffière La juge de la mise en état 

Stanleen JABOL Anne BOUTRON