Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686579b872b7e1b6bf1d7aa2
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07416 N° Portalis 352J-W-B7I-C5CSX N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Romain LAFONT de la SELEURL RL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0121 DÉFENDERESSE S.C.I. LEVIS VILLIERS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0249 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Octobre 2017 par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées; La S.C.I. LEVIS VILLIERS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE , sauf convention contraire ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686579b872b7e1b6bf1d7aa2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA