Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Maître Pascal LEFORT #P0075
- Me Séverine GUYOT #P0190


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3ème chambre 3ème section


N° RG 25/02841 

N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAU

N° MINUTE : 


Assignation du :
04 mars 2025


DÉSISTEMENT PARTIEL






ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025


DEMANDERESSES 

Société HERMES INTERNATIONAL
24, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

Société HERMES SELLIER
24, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

représentées par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

DEFENDEURS 

Société CHAUSS’NORD
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE

Société DISTRICHAUSS
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE

Société MODE DIFFUSION
Décision du 02 juillet 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/02841- N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAU

30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE


Société MONDIAL IMPORT EXPORT
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE

Société SOC DISTRIBUTION CHAUSSURES OUEST
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE

Société FIJI
30 rue du double dix ZA de la Maré
97438 SAINTE-MARIE

représentées par Me Séverine GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0190

Monsieur [S] [U] [N]
1 Allée des Myosotis Colline des Camélias 
97400 Saint-Denis

Défaillant
 


Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 04 mars 2025 ;

PROCÉDURE :

Les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont fait assigner M. [S] [U] [N] devant ce tribunal en contrefaçon de droits d’auteur et de marque par acte d’huissier du 04 mars 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 juin 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 avril 2025, les sociétés Hermès international et Hermès sellier ont déclaré se désister de l’instance engagée le 04 mars 2025 à l’encontre de M. [S] [U] [N].
M. [S] [U] [N] n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement partiel d’instance des sociétés Hermès international et Hermès sellier et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement partiel d’instance des sociétés Hermès international et Hermès sellier à l’encontre de M. [S] [U] [N] ;

Déclare parfait ce désistement partiel ;

Constate l’extinction de l’instance à l’égard de M. [S] [U] [N] ; 

Constate la poursuite de l’instance N° RG 25/02841 et de l’action engagée par les sociétés Hermès international et Hermès sellier à l’encontre des sociétés Chauss’nord, Districhauss, Mode Diffusion, Mondial Import Export, Soc Distribution Chaussures Ouest et Fiji ;

Condamne les sociétés Hermès international et Hermès sellier aux frais et dépens de la présente instance.


Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET