Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me CHARBONNEAU
Me VOGEL


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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08561 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHY

N° MINUTE : 

Assignation du :
27 Juin 2024




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE 

S.A.S. TERTIAIRE MIXTE représentée par son Gérant, la société POSTE IMMO, SA dont le siège social est 111 Boulevard Brune 75014 PARIS
111 boulevard Brune
75014 PARIS

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262


DEFENDERESSE 

S.A. ENEDIS
4 place de la Pyramide
92800 PUTEAUX

représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581













MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière 


DEBATS

A l’audience du 6 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juin 2025 pui prorogée le 01 Juillet 2025.


ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation du 27 juin 2024 délivrée par la SAS TERTIAIRE MIXTE, maître d’ouvrage d’une opération de restructuration et de modernisation de l'immeuble dont elle est propriétaire, constitutif de l'ilot bordé des rues du Louvre, rue Etienne Marcel, rue J.J. Rousseau et Passage Gutenberg, abritant l'hôtel des Postes dit « La Poste du Louvre ››, sis 52 rue du Louvre à PARIS (75001) à l’occasion de laquelle s’est déclaré un incendie en lien avec des travaux de
création d'un poste de transformation public par la société ENEDIS, par laquelle elle sollicite de cette dernière une indemnisation de ses préjudices ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SCI TERTIAIRE MIXTE, notifiées par RPVA le 28 février 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société ENEDIS notifiées par RPVA le 03 mars 2025 ; 

Il sera constaté que la SCI TERTIAIRE MIXTE se désiste de l'instance et de l'action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés, conformément à leurs conclusions respectives.





PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le désistement d'instance et d'action de la SCI TERTIAIRE MIXTE à l'égard de la société ENEDIS est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 


Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR