Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section


N° RG 24/05414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WWA

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 Avril 2024






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE 

S.A. SMA en sa qualité d’assureur DO et CNR
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152


DEFENDERESSES 

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
1 place Samuel de Champlain
92930 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0282

Compagnie d’assurance MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société SGECF
14 boulevard Marie et Alexandre OYON
72030 LE MANS

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société SGECF
14 boulevard Marie et Alexandre OYON
72030 LE MANS

représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010



Compagnie d’assurance GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société KONE
2 rue Pillet Will
75009 PARIS

S.A. KONE
domiciliée : chez AEROPOLE ZAC ARENAS
455 Promenade des Anglais
06200 NICE

représentées par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777


Société JTB 
11, rue Racine
77500 CHELLES

Société MAAF ASSURANCES prise en qualité d’assureur de la Société JTB et de la société CDJ.
CHABAN
79180 CHAURAY

représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253


Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD, assureur de BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE et de la société BARBANEL
1 cours Michelet
92076 LA DEFENSE CEDEX

représentée Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548


S.A. AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société COUVREX, la Société PARQUETEURS DE FRANCE (PDF) et la Société METALOSUD
313 Terrasses de L’ARCHE
92727 NANTERRE

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126


Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD, assureur de la société BARBANEL
1 cours Michelet
92076 LA DEFENSE CEDEX

Société BARBANEL
Green Square - Bâtiment C - 8 avenue Louis Pasteur
92227 BAGNEUX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Société SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE 231 Rue Saint Honoré
75001 PARIS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF 
1 avenue Eugene FREYSSINET GUYANCOURT
78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169

Société ENERGIE CLIM
50 Grande rue
77135 PONTCARRE

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A.R.L. PFM
34 avenue d’Alsace Lorraine
91550 PARAY VIEILLE POSTE

S.A.R.L. COUVREX
6 rue Gustave Maudiot
91070 BONDOUFLE

S.A. RECMA
9 rue Ampère
91630 GUIBEVILLE

S.A.R.L. SGECF
5 impasse de l’Orléanaise
93600 AULNAY SOUS BOIS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société TECH-ALU
13 rue du Moulin
92270 BOIS COLOMBES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
5, place des Frères Mongolfier
78280 GUYANCOURT

S.A.R.L. TECH ALU
35 route d’Oulins
28260 ANET

Société ZEHNDER GROUPE FRANCE
3 rue du Bois Briard Courcouronnes
91080 EVRY COURCOURONNES

S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE
19 rue Poulmarch
95100 ARGENTEUIL

défaillantes non constituées


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière 

DEBATS

A l’audience du 13 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




FAITS ET PROCEDURE


Vu l’ordonnance de référé du 14 mai 2020, le président du Tribunal Judiciaire de Paris saisi par la SOCIETE FINANCIERE DU SUD, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [U] [Z];

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de PARIS du 11 mai 2021 délivrée à la demande du syndicat des copropriétaires du 5/9 rue Mstislav Rostropovitch aux :
- société MARIGNAN BATIGNOLLES, 
- société BOUYGUES BÂTIMENT IDF, 
- BET ANTIOPE, 
- SMA SA, assureur dommages-ouvrage, aux fins de condamnation de celles-ci en indemnisation de ses préjudices ainsi qu’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [U] [Z] ; instance enregistrée sous le numéro RG 21/09 246 ; 

Vu l’ordonnance du 23 septembre 2021 par laquelle le juge a étendu la mission de l’expert judiciaire ;

Vu l’ordonnance du 10 mai 2022 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire dans le cadre de l’instance précitée ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 8 et 11 avril 2024 par la SMA SA, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, en garantie des intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025 aux termes desquelles les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur ensemble de la SARL SGECF, ont sollicité le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Z] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 février 2025, aux termes desquelles la société BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE s’est associée à cette demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 février 2025, aux termes desquelles la société COUVREX et la société AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés Les Parqueteurs de France, COUVREX et METALOSUD sollicitent la jonction de la procédure principale du syndicat des copropriétaires enrôlée sous le numéro RG 21/09246 avec la procédure d’appel en garantie de la SMA SA enrôlée sous le numéro RG 24/05414 et que soit ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [U] [Z], outre que les dépens soient réservés ; 

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 09 mai 2025, aux termes desquelles le Bureau d’Etude Technique ANTIOPE formule des demandes identiques à celles des sociétés COUVREX et AXA FRANCE IARD ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, aux termes desquelles la société KONE et la société GENERALI formulent des demandes identiques à celles des sociétés COUVREX et AXA FRANCE IARD ;

Vu le message RPVA du 12 mai 2025 des sociétés BARBANEL et ALLIANZ IARD par lequel elles indiquent s’en rapporter à la décision du juge en ce qui concerne les demandes de sursis à statuer et de jonction ;

Vu l’absence de conclusions ou d’observations des autres parties ;


MOTIFS


Sur la demande de jonction 

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour ordonner celui-ci ou non.

En l’espèce, la bonne administration de la justice commande d’ordonner la jonction des procédures n°RG 24/05414 et n°RG 21/09246 en ce qu’elles concernent la même opération immobilière et les mêmes désordres.

Par conséquent, les deux instances sont jointes sous le numéro unique RG 21/09246, procédure qui est rappelée à l’audience de mise en état du 20 octobre 2025.


Sur le sursis à statuer

Aux termes des articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Il convient cependant de constater qu’en l’espèce, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du même rapport d’expertise par Monsieur [U] [Z] a déjà été ordonné dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n°RG 21/09246, de sorte que la jonction intervenue rend la demande formée par les parties au titre de la procédure n°RG 24/05414 sans objet.

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG 21/09246 ;

CONSTATONS que le sursis à statuer a déjà été ordonné, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [U] [Z], dans la procédure principale (RG 21/09246) à laquelle la présente procédure est jointe et, en conséquence, DISONS n’y avoir lieu statuer sur cette demande ;

RÉSERVONS les dépens ;

DISONS que l’affaire se poursuit sous le numéro unique RG 21/09246 qui est renvoyé à l’audience de mise en état du 20 octobre 2025 à 13h40, les parties étant invitées à régulariser leurs conclusions à la suite de la jonction intervenue. 

Faite et rendue à Paris le 01 juillet 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR