Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

3ème chambre
 3ème section

 N° RG 21/06887 

N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA

N° MINUTE : 



DÉSISTEMENT





ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025 





DEMANDERESSE

Société DES PRODUITS NESTLÉ
Avenue Nestlé 55
1800 VEVEY (SUISSE)

représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255



DEFENDERESSE

Société K-FEE SYSTEM GmbH
Senefelderstrasse 44 
51469 Bergisch Gladbach 
Nordrhein- Westfalen (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438


Le: 
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Thierry LAUTIER #R255
- Me Grégoire DESROUSSEAUX #P0438






Décision du 02 juillet 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 21/06887 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA



 


Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; 

Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02 juillet 2025 ;

PROCÉDURE 

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2021, la société des produits Nestlé a fait assigner la société K-Fee System devant ce tribunal en contrefaçon de brevet européen.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience de conférence du 21 octobre 2021. La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 mars 2025.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société Nestlé a indiqué avoir conclu un accord avec la société K-Fee System et a demandé à se désister de l’instance et son action.
Par conclusions notifiées le même jour, la société K-Fee System a conclu aux mêmes fins.
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement des sociétés Nestlé et K-Fee System et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société des produits Nestlé ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société K-Fee System ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 21/06887 et le dessaisissement de la juridiction ; 


Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. 


Fait à Paris, le 02 juillet 2025

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET