Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686579bd72b7e1b6bf1d7b97
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Anne MARTY Fondation INSTITUT DU MONDE ARABE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01840 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QIC N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 01 juillet 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2371 à Fondation INSTITUT DU MONDE ARABE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 24 janvier 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 01 juillet 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686579bd72b7e1b6bf1d7b97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA