Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 24/36908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WCM

ND

N° MINUTE : 
JUGEMENT 
rendu le 01 Juillet 2025
DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 13] de Paris
[Localité 7]
En la personne de Madame Isabelle MULLER HEYM, subtsitut du Procureur de la République





DÉFENDEURS

Monsieur [C] [E], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [D] [E], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 15] (Seine-[Localité 14])
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représenté


Madame [N] [R], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [D] [E], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 15] (Seine-[Localité 14])
[Adresse 1]
[Localité 8]
Non représentée







Décision du 01 Juillet 2025
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 24/36908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WCM 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DRAGIC Nastasia, Vice-Présidente
Madame HEBRARD Stéphanie, 1ère vice-présidente
Madame PEREGO Alice, Vice-Présidente, 
Assistées de Madame HALLOT Audrey, Greffière


DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2025. 


JUGEMENT

Reputée contradictoire et en premier ressort
Rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame DRAGIC Président et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 




[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le tribunal, 


Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit l'action du ministère public recevable ;

Dit que [C] [E], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (Seine-[Localité 14]), n'est pas le père de l’enfant [D] [E], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 15] (Seine-[Localité 14]), de [N] [R], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (Nigéria) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par [C] [E], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (Seine-[Localité 14]) devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] sous le numéro 2642 à l’égard de l’enfant [D] [E] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [D] [E] dressé le 2 décembre 2014 sous le numéro 002463/2014 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Seine-[Localité 14]), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 16 août 2014 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] sous le numéro 2642 ;

Dit que l’enfant se nommera désormais « [Y] » ; 

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [D] [E] dressé le 2 décembre 2014 sous le numéro 002463/2014 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Seine-[Localité 14]) ;

Dit que l’enfant [D] [E] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [C] [E] et Mme [N] [Y] in solidum aux dépens.


Fait et jugé à [Localité 11] le 01 Juillet 2025.


La Greffière La Présidente
Audrey HALLOT Nastasia DRAGIC