Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

3ème chambre 
3ème section

 N° RG 25/01755 

 N° Portalis 352J-W-B7J-C677X

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à:
- Me Pascal LEFORT #P0075
- Me Loïc LEMERCIER #P372







ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025 




DEMANDERESSE

S.A.S. HERMES SELLIER
24 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

représentée par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075

DÉFENDERESSES

Société CHAPTER 4 CORP. DBA
121 Wooster Street, 2nd Floor,
New-York(Etats-Unis)

Défaillant

Société 1994 INC. LTD
255-261 Horn Lane, Acton, W3 9EH
Londres (Angleterre)

représentée par Maître Loïc LEMERCIER de la SELEURL SELARLU LOIC LEMERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P372

Décision du 02 juillet 2025
3ème chambre 3ème section
 N° RG 25/01755 - N° Portalis 352J-W-B7J-C677X


 

Nous Jean-Cristophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 07 février 2025 par la société HERMES SELLIER ; 

PROCÉDURE 

Par acte du 07 février 2025, la société HERMES SELLIER a fait assigner les sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA en contrefaçon de dessin et modèle enregistré et de droit d’auteur.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société HERMES SELLIER a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre des sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA.
Les sociétés 1994 INC. LTD et CHAPTER 4 CORP. DBA n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. 
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la sociéte HERMES SELLIER, et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la sociéte HERMES SELLIER ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/01755 et le dessaisissement de la juridiction ; 

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la sociéte HERMES SELLIER.

La greffière Le juge de la mise en état 
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET