Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 23 Mai 2025





N° RG 24/05305 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XMK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O] [M] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSES

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA), dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE













EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [M], propriétaire d'un appartement [Adresse 7], expose avoir été victime d'une chute le 2 janvier 2022 vers 10 heures dans les escaliers menant à la cave, dépourvus de rampes d'appui malgré sa demande formée lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires en 2021.

C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 28 novembre et 5 décembre 2024, Madame [O] [M] a fait assigner la société d'assurance SADA et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 2000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2025.

À cette date, Madame [O] [M], représentée par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés ses conclusions n°1 auxquelles il convient de se reporter.

La société d'assurance SADA, assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 12] ", représentée par son conseil, développe ses conclusions auxquelles il convient de se référer et sollicite voir :

À titre principal

-Débouter Madame [O] [M] de l'ensemble de ses demandes au motif qu'elle pas la preuve de matérialité des faits, ni la preuve de l'anormalité de l'escalier ;

A titre subsidiaire,

Débouter Madame [O] [M] de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'elle a commis une faute d'imprudence ou d'inattention de nature à exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité et, à tout le moins, fixer à 50% la part de sa responsabilité dans la chute ;

-Lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ;

-Débouter Madame [O] [M] de ses demandes indemnitaires dirigées à son encontre ;

-La condamner à lui verser la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM ne comparaît pas, ni personne pour elle à l'audience susvisée.


SUR CE

- Sur la demande d'expertise judiciaire 

Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé " ;

Que justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel justifiant l'investigation requise ;

Qu'il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui ;

Attendu qu'en l'espèce, Madame [O] [M] produit aux débats un certificat médical du docteur [S] [K] du 2 février 2022 qui précise avoir procédé à son examen le 4 janvier 2022, dans les suites d'un accident domestique du 2 janvier 2022, et relève que les clichés radiographiques ont objectivé une fracture du plateau supérieur de T 12 ;

Qu'il s'évince des pièces médicales versées aux débats, que Madame [O] [M] justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d'expertise, qui s'exercera à ses frais avancés selon les modalités mentionnées au dispositif ;

- Sur la demande de provision 

Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, " le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire " ; 

Attendu qu'en l'espèce, Madame [O] [M] soutient avoir chuté le 2 janvier 2022 dans les escaliers de l'immeuble [Adresse 7] menant aux caves produisant notamment à l'appui de ses prétentions le témoignage du 11 janvier 2022 de Monsieur [J] [N] qui lui a porté secours, le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2021 et sa résolution numéro 22 faisant suite à sa demande d'installation d'une rampe d'appui à la descente d'accès des caves ainsi qu'un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 janvier 2022 ;

Qu'en défense, la société d'assurance SADA conteste la matérialité des faits faisant observer que Monsieur [N] n'est pas un témoin direct de la chute de Madame [M], relève l'absence d'anormalité et de dangerosité de l'escalier que cette dernière doit parfaitement connaître en sa qualité de copropriétaire ;

Attendu que la seule attestation de Monsieur [J] [N], qui n'a pas assisté à la chute de Madame [O] [M], l'a seulement entendue appeler au secours, a pu localiser la provenance des appels émanant du sous-sol où se trouvent les caves, l'a trouvée à terre sur le dos et l'a aidée à regagner son domicile, n'est pas suffisante à établir que la chute de Madame [O] [M] est imputable à l'absence de rampe d'accès aux caves dont elle avait réclamé l'installation ;

Que pas par les pièces qu'elle verse au débat, Madame [O] [M] ne justifie pas de la dangerosité de l'escalier en cause, ni de l'existence d'une obligation légale ou réglementaire, s'agissant d'un immeuble ancien, d'installation d'une rampe d'accès qui s'imposerait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ;

Qu'au surplus, il sera relevé que l'escalier en cause d'accès aux caves se trouve entre deux murs permettant de s'y tenir ;

Qu'il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de déterminer si une faute a été commise par le syndicat des copropriétaires de nature à engager la responsabilité de son assureur ;

Attendu qu'à ce stade de la procédure, le principe de l'obligation indemnitaire de la société d'assurance SADA invoqué par Madame [O] [M] est sérieusement contestable ;

Qu'il il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision sollicitée ;

- Sur les demandes accessoires 

Attendu qu'aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application, à ce stade de la procédure, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit d'une quelconque partie à l'instance ;

Qu'ayant intérêt à la mesure, Madame [O] [M] supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise de Madame [O] [M],

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dc [P] [I] née [L]
Chez Comeas-Filkom [Adresse 10] 
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 11]

Avec mission de :
1/ Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise à charge de consigner exactement leurs déclarations,

2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires, etc.…) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

En cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens) ayant prodigué des soins toutes les pièces de l'entier dossier médical concernant les examens, les soins et traitements dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;

3/ Interroger la victime sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le dommage, 

4/ Examiner celle-ci, décrire les lésions qu'elle impute à l'accident survenu le 2 janvier 2022 ; 

5/ Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

6/ Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation:

 
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses particuliers ;

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation:

Au vu des décomptes et des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou des diminutions des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente ;

Au vu des justificatifs produits, dire si en raison des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation:

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions; en évaluer l'importance et au besoin en chiffre le taux ;

Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Dire s'il existe un préjudice sexuel et/ ou d'établissement ;

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire ;

Évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h et pour quels actes cette assistance est nécessaire ;

Etablir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

AUTORISONS l'expert à s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu'il jugera nécessaire ;

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,
 
Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,

A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ;

DISONS que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 8 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d'instruction pour surveiller les opérations d'expertise ;

DISONS que le recours à l'application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d'expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Madame [O] [M] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d'expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [O] [M] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; 

Dans l'hypothèse où Madame [O] [M] bénéficierait de l'Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT















Expédition délivrée le 27 juin 2025

À
- le Dc [P] [I] née [L] 

Grosse délivrée le 27 juin 2025

À 
- Me Frédéric AMSELLEM
- Maître Pascal DELCROIX