Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025 prorogée au 02 Juillet 2025
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 23 Mai 2025





N° RG 25/00323 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55YG

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [B] née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13108-2024-00250 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Maître Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TARASCON





DEFENDEURS

Etablissement HOPITAL [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Docteur [E] [F], chirurgien orthopédiste domicilié en cette qualité sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE



EXPOSÉ DU LITIGE 

Madame [P] [B], qui souffrait d'une gonarthrose, a été opérée à deux reprises du genou par le Docteur [E] [F] au sein de l'Hôpital [Localité 13] en février 2021 pour la pose d'une prothèse totale de genou, puis pour la mobilisation sous anesthésie générale en novembre 2021 au sein de la Clinique JUGE. 

Madame [P] [B] a ensuite été prise en charge au CHU de [Localité 12]

Devant la persistance d'une raideur douloureuse, elle a consulté le Docteur [N] [S] qui a préconisé une reprise chirurgicale par arthroplastie totale du genou gauche. L'intervention a été réalisée le 25 octobre 2023. 

Considérant que sa prise en charge initiale par le Docteur [E] [F] n'a pas été adaptée ni diligente, par acte en date des 30 et 31 janvier 2025 et 6 mars 2025, Madame [P] [B] a fait assigner le Docteur [E] [F], l'Hôpital SAINT JOSEPH et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise médicale la concernant et les dépens réservés.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2025.

À cette date, Madame [P] [B], représentée par son conseil, réitère ses prétentions telles que formulées dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Le Docteur [E] [F], représenté par son conseil, maintient ses prétentions telles que développées au terme de ses dernières conclusions, forme les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [P] [B] qui devra être confiée un chirurgien orthopédiste et conclut à sa condamnation aux entiers dépens.

L'Hôpital [Localité 13], représenté par son conseil à l'audience, développe ses conclusions en défense et conclut à titre principal, au rejet de la demande d'expertise de Madame [P] [B] dirigée à son encontre, au motif que le Docteur [E] [F] n'est pas un médecin salarié et qu'il est seul responsable contractuellement des fautes médicales qu'il a éventuellement commises, et à la condamnation de la requérante aux entiers dépens de l'instance.

Régulièrement assignée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas et n'est pas représentée.

SUR CE

Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé " ;

Attendu qu'en l'espèce, il s'évince des pièces médicales versées aux débats la preuve des interventions chirurgicales de Madame [P] [B] réalisées par le Docteur [E] [F] en février et novembre 2021 et de la reprise chirurgicale de l'intervention initiale par le Docteur [N] [S] le 25 octobre 2023 ;

Attendu qu'indépendamment des responsabilités encourues qui ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, il convient de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à ce stade de la procédure, il apparaît prématuré de mettre hors de cause l'Hôpital [Localité 13], seuls les juges du fond étant compétents pour apprécier le moment venu le bien-fondé de son argumentation ;

Attendu que les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer seront laissés à la charge Madame [P] [B] ;

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire de plein droit par provision :

ORDONNONS une expertise Madame [P] [B] ;

COMMETTONS pour y procéder 

Le Dc [R] [O] 
[Adresse 4] 
[Localité 2] 
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.91.38.42.27 Mèl : [Courriel 9]

Avec pour mission de :

1/ Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise à charge de consigner exactement leurs déclarations,

2/ Se faire remettre par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultats des examens complémentaires, etc.…) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

En cas de besoin et, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens) ayant prodigué des soins toutes les pièces de l'entier dossier médical concernant les examens, les soins et traitements dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;

3/ Interroger Madame [P] [B] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l'audition de tout sachant ;

4/ Interroger le patient sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le dommage,

5/ Procéder dans le respect de l'intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique détaillé de Madame [P] [B] et décrire les lésions et séquelles qui subsistent ;

6/ Relater les constatations médicales faites à l'occasion à l'occasion de cet examen et/ou consignées dans les documents susvisés, et notamment :
- décrire l'état actuel du patient;
- déterminer l'état de santé de Madame [P] [B] avant les actes critiqués;

Sur les circonstances de la survenue du dommage

-Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause,
-Prendre connaissance des antécédents médicaux,
-Décrire tous les soins dispensés, investigations et annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelle structure et, dans la mesure du possible, par qui et à quelle date ils ont été pratiqués, les appareils utilisés,
-Décrire les lésions et séquelles, leur évolution ainsi que l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;

Analyse médico-légale et cause du dommage

- Rechercher si les diagnostics étaient particulièrement difficiles à établir, s'ils ont été tardifs et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte de chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion ; 

-Dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

-Dire si ces actes et soins ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits et, dans la négative, analyser de façon détaillée et précise la nature des éventuels erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per et post opératoires, maladresses et autres défaillances relevées ;

-Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :
¢ Dans l'établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement,
¢ Dans la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenance de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ;

-Déterminer si l'indication chirurgicale était justifiée ;

En fonction des circonstances de survenue du dommage et de l'analyse médico-légale, et après avoir examiné le patient et recueilli ses doléances, procéder à la détermination du dommage, de sa cause et de son évolution :

-Décrire l'état de santé actuel du patient,

-Dire :
1° si l'état actuel est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;

2° indiquer s'il est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art en précisant le caractère total ou partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en préciser le caractère de gravité et déterminer l'ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac strictement imputables à l'accident médical (et/ou à l'affection iatrogène et/ou à l'infection nosocomiale);

*en cas de pluralité ou de successions de causes et de fautes, préciser la part de chacune dans la survenance du dommage ; 

3° rechercher les antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, et en cas d'état antérieur, le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime, et préciser s'ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le dommage. 

Procéder à l'évaluation de l'ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac en faisant la part des choses entre ce qui revient à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites et en retenant ceux strictement imputables à l'accident médical (et/ou l'affection iatrogène et/ou l'infection nosocomiale) ;

Sur l'information du patient

-Rechercher si le patient reçu une information préalable et suffisante sur les risques courus et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à l'intervention, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué et s'il a été informé sur l'organisation du service et de son fonctionnement ; ;

-Indiquer pour chacun des actes critiqués qu'elles ont été leurs conséquences directes et exclusives et la part de chacun de ces actes dans la réalisation du préjudice de Madame [P] [B] et notamment sur d'éventuels retards de consolidation, ou l'apparition de nouvelles souffrances, blessures ou pathologies ;

-Indiquer pour chacun des actes critiqués s'ils ont eu pour conséquence une perte de chance de Madame [P] [B] de voir son état s'améliorer plus efficacement, plus rapidement ou de se consolider normalement, et, le cas échéant, en fixer le taux ;

Évaluation du dommage

Procéder à l'évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient l'état antérieur, à l'évolution de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;

Dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue ;

En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

* procéder à l'évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;

* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue; 

* en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision; 

- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [P] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [P] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [P] [B] ; 

Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [P] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; 
Dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [P] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [P] [B] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [P] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;

- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [P] [B] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [P] [B] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [P] [B] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [P] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

* En cas de perte d'autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
- Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée (sur 24H),

- Préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne nécessaires pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l'entourage ou par du personnel extérieur ;

- Indiquer la fréquence et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle ;

- Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé) ;

- Décrire les gênes engendrées par l'inadaptation du logement, étant entendu qu'il appartient à l'expert de se limiter à une description de l'environnement en question et aux difficultés qui en découlent ;

 En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l'incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire ;

* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative ou de troubles du comportement.

-De manière générale, dire si l'état de Madame [P] [B] est susceptible de modification en aggravation ;

- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

-De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

DISONS que l'expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
 
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;

AUTORISONS l'expert à s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu'il jugera nécessaire ;

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,
 
Il devra, le cas échéant, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties ou leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,

A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ;

DISONS que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines à compter de sa réception pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision ;

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d'instruction pour surveiller les opérations d'expertise ;

DISONS que le recours à l'application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d'expertise, est désormais possible au sein du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que Madame [P] [B] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2500 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d'expertise;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [P] [B] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; 

Dans l'hypothèse où Madame [P] [B] bénéficierait de l'Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens du présent référé à la charge de Madame [P] [B].;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 


























Expédition délivrée le 02 Juillet 2025

À
- le Dc [R] [O]

Grosse délivrée le 02 Juillet 2025

À 
- Maître Cédrine RAYBAUD
- Maître Bruno ZANDOTTI
- Maître Diane DELCOURT