Tribunal Judiciaire · Ventes — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]


DOSSIER N° : N° RG 24/00054 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZ74
Minute N° : 25/77



JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 01 JUILLET 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 1er juillet 2025



CRÉANCIER POURSUIVANT

Société HOIST FINANCE AB
immatriculée au registre du commerce de Stockholm sous le numéro 556 012 8489, dont le siège social est situé [Adresse 8] (SUEDE), agissant en France par sa succursale sise à [Adresse 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, venant aux droits de la société Crédit Foncier de France, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant présent à l’audience et par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant



DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [X] [Z] [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (PORTUGAL), 
demeurant [Adresse 5]

Madame [P] [E] [S]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9], 
demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Karen CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, avocat plaidant et par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant, présent à l’audience

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2024, la société Hoist finance AB, venant aux droits de la société Crédit foncier de France, a fait signifier à Monsieur [X] [Z] [G] [N] et à Madame [P] [E] [S] un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Adresse 11], cadastrés section AN numéro [Cadastre 4], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 2 mai 2024, volume 2024 S numéro 44.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, la société Hoist finance AB a fait assigner Monsieur [G] [N] et Madame [E] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juin 2024.

A l’audience du 3 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 décembre 2024, puis aux audiences des 18 mars 2025 et 1er avril 2025, les parties ayant engagé des pourparlers.

A l’audience du 1er avril 2025, la société Hoist finance AB, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [G] [N] et Madame [E] [S], représentés par leur conseil, ont sollicité un nouveau renvoi de l’affaire, expliquant qu’ils souhaitent procéder à une vente à réméré et que l’opération nécessite le recours à un intermédiaire.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

Par jugement du 6 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rouvert les débats à l’audience du 3 juin 2025 et a invité la société Hoist finance AB à produire les pièces 1 à 5 visées dans son bordereau de communication de pièces numéro 1.

A l’audience du 3 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 1er juillet 2025 pour production par les débiteurs saisis de l’accord de refinancement.

A l’audience du 1er juillet 2025, la société Hoist finance AB, représentée par son conseil, s’est désistée de la procédure, par référence à ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025.

Monsieur [G] [N] et Madame [E] [S], représentés par leur conseil, ont pris acte du désistement.

La décision a été prononcée sur le siège.





MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de la procédure de saisie immobilière après paiement de sa créance.

Il convient de constater le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Le créancier poursuivant a été contraint d’engager la saisie immobilière des biens de ses débiteurs pour recouvrer sa créance. Aucune défaillance ne pouvant être reprochée au créancier poursuivant, il y a lieu de mettre les frais de saisie et les dépens de l’instance à la charge des débiteurs.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la société Hoist finance AB de la procédure de saisie immobilière initiée par elle,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne in solidum Monsieur [X] [Z] [G] [N] et Madame [P] [E] [S] au paiement des frais de saisie et des dépens de l’instance.

Prononcé sur le siège le premier juillet deux mille vingt-cinq,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière.

Le greffier Le juge de l’exécution















copie exécutoire + ccc le :
à
Me Guillaume ANGELI
Me Jacques BERNASCONI