Tribunal Judiciaire · JCP — 1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement 

ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025

JUGEMENT du 01 JUILLET 2025

N° R.G. : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7VX

N° minute : 25/00052

dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [O]
né le 16 Décembre 1962 à 
, demeurant [Adresse 2]


non comparant, ni représenté


Madame [Z] [D] épouse [O]
née le 18 Janvier 1963 à 
, demeurant [Adresse 2]


non comparante, ni représentée



par avocat au barreau de 



(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

et

DEFENDERESSES

[Adresse 6]
, dont le siège social est sis [Adresse 1]


non comparante, ni représentée


CREATIS Chez [9]
, dont le siège social est sis [Adresse 7]


non comparante, ni représentée


[8]
, dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]


non comparante, ni représentée



par avocat au barreau de 


 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 13 Mai 2025 
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [3] (LS) le 01 Juillet 2025