Tribunal Judiciaire · JCP — 1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement 

JUGEMENT du 01 JUILLET 2025





N° R.G. : N° RG 25/00566 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAAD

N° minute : 25/00059

dans l’affaire entre :





DEMANDEUR


Monsieur [V] [N]
né le 11 Mai 1989 
demeurant [Adresse 4]

comparant


et


DEFENDERESSES


S.A. [8]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[7]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée




 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 13 Mai 2025 
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [5] (LS) le 01 Juillet 2025