Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre Cabinet D — 2 juillet 2025

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 02 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/04607 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4MS / 6ème Chambre Cabinet D
AFFAIRE : [L] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame CHIROUSSOT
Greffier : Madame MARTINA


PARTIES :


DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Julien SIMONNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2165


DÉFENDEUR :

Madame [H] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 7]
défaillant



1 G + 1 EX Me Julien SIMONNOT
















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales, assistée de Mme MARTINA, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

M. [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne)

Et

Mme [H] [C] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Pyrénées Atlantiques)

mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier d’état-civil de [Localité 12] (Pyrénées-Atlantique),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, 

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 04 mai 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, 

Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant :

CONSTATE que M. [Z] [L] et Mme [H] [C] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de M. [Z] [L],

ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de Mme [H] [C] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie des classes au lundi rentré des classes ;
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,

PRÉCISE que :
- Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,
- Les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits,
- En période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
- Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

DIT que sauf meilleur accord, la mère ou un tiers digne de confiance assumera les trajets;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure pour son droit de visite en période scolaire ou de la première demi-journée de la période des vacances qui lui est dévolu, il sera présumé y avoir renoncé ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

ORDONNE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l'enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l'enfant pour le dimanche de la fête des mères,

CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [Z] [L] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, 

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13]. 

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 11], le 02 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Christelle CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales et Madame Christine MARTINA, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES