Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre Cabinet D — 2 juillet 2025

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 23/05233 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNYG / 6ème Chambre Cabinet D
AFFAIRE : [C] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame CHIROUSSOT
Greffier : Madame MARTINA


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [R] [I] [V] [C] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 415
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004163 du 19/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])


DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [O] [K] [Y]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17]
domicilié : chez Madame [T]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 417
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-000823 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])



1 G + 1 EX Me Claire ROZELLE
1 G + 1 EX Me Vanessa GUELLEC








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Madame CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARTINA, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Mme [R], [I], [V] [C] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (92)

Et

M. [G], [O] [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] (92)

mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état-civil de [Localité 11] (77).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, 

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 17 janvier 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, 

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à Mme [R] [C],

RAPPELLE que le parent qui n'est pas titulaire de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [R] [C],

RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de M. [G] [K] [Y],

DEBOUTE M. [G] [K] [Y] de ses demandes d’appels téléphoniques,

MAINTIENT à 100 euros par enfant et par mois, soit la somme totale de 200 euros, la contribution que doit verser M. [G] [K] [Y] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, [E] [K] et [M] [K], et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière soit perçoivent un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice susvisé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE que cet indice est connaissable en consultant le site : www.insee.fr,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en œuvre effective de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, qui lui sera notifiée par cet organisme, M. [G] [K] [Y] devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Mme [R] [C], 

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, et qu’il peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] ([12]) ou [14] ([15]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE les demandes relative aux dépens,

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Informe que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 19]. 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le deux juillet, la minute étant signée par : 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES