Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 1 juillet 2025

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTUB
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : SCCV 26 SAINT HILAIRE C/ S.A.R.L. LES NOUVEAUX DEMOLISSEURS FRANCILIENS, S.A.R.L. CER CALDAS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV 26 SAINT HILAIRE
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 928 141 746 
dont le siège social est sis 47, Boulevard Diderot - 75012 PARIS

représentée par Maître Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1072, avocat plaidant





DEFENDERESSES

S.A.R.L. LES NOUVEAUX DEMOLISSEURS FRANCILIENS
dont le siège social est sis 112, Avenue du Général de Gaulle - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS

Non représentée 

S.A.R.L. CER CALDAS
dont le siège social est sis 2, Rue de la Remise du Verrou - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par Maître Adren PELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E 639 , avocat plaidant, non comparant



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Débats tenus à l’audience du : 22 Mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Juillet 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025


EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 22 janvier et 3 février 2025 à la S.A.R.L. LES NOUVEAUX DEMOLISSEURS FRANCILIENS et à la S.A.R.L. CER CALDAS à la demande de la S.C.C.V. 26 SAINT HILAIRE, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 28 novembre 2024 (RG N°24/01274) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [Z] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 22 mai 2025 au cours de laquelle la S.C.C.V. 26 SAINT HILAIRE a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assignées, la S.A.R.L. LES NOUVEAUX DEMOLISSEURS FRANCILIENS et la S.A.R.L. CER CALDAS n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE 

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la S.A.R.L. LES NOUVEAUX DEMOLISSEURS FRANCILIENS et la S.A.R.L. CER CALDAS.

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,

RENDONS commune aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance rendue le 28 novembre 2024 (RG N°24/01274) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant M. [Z] comme expert ;



DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1 juillet 2025.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS