Tribunal Judiciaire · REFERES GENERAUX — 2 juillet 2025

T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E


REFERE n° : N° RG 25/04257 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWWW

MINUTE n° : 2025/ 298

DATE : 02 Juillet 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT




DEMANDERESSE

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DEFENDERESSE

Madame [A] [R], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN






DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 25 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.



copie exécutoire à 
Me Serge DREVET
Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK


2 copies expertises
copie dossier

délivrées le 

Envoi par Comci à Me Serge DREVET
Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK


 


EXPOSE DU LITIGE 

Par ordonnance de référé du 11 décembre 2024, Madame [C] [F] a été désignée en qualité d’expert dans le litige opposant Madame [I] [O] et Madame [R] [A] relatif à un désaccord quant à l’évaluation de biens immobiliers composant la succession de leur père décédé le [Date décès 4] 2024. 
Par acte du 28 mai 2025, Madame [I] [O] a fait de nouveau assigner Madame [A] [R] à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé pour voir étendre la mission de l’expert à son avis quant à une division foncière envisagée concernant des parcelles relevant de l’indivision successorale. Elle explique qu’un projet de division foncière était en cours, validé par les parties à l’instance et qui sous réserve d’aboutir, pourrait donner plus de valeur aux lots ainsi constitués que ceux actuellement soumis à l’appréciation de l’expert judiciaire. Elle soutient donc l’intérêt légitime à cette extension de mission.
Madame [R] [A] représentée, ne s’oppose pas à cette demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire désigné. 
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2025, avec le maintien des prétentions respectives par chacune des parties représentées.

SUR QUOI

Il résulte d’un plan établi par monsieur [W] [U] que ce dernier a effectivement réalisé un projet de division foncière permettant de la création de trois lots distincts avec les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 1]-[Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieudit [Localité 11] sises commune de [Localité 12].
Cette pièce n’a pas été produite à l’occasion de l’assignation du 31 octobre 2024 sollicitant une expertise judiciaire pour l’évaluation des biens immobiliers composant la succession de monsieur [R] [K]. Dès lors qu’il s’agit d’apprécier de la valeur actualisée de biens composant une succession, il convient de permettre cette évaluation au regard des modifications de division foncière acceptées par les deux héritières. 
Il n’y a donc pas lieu d’étendre la mission dans le sens sollicité par la demanderesse. 
Celle-ci à l’initiative de la demande, sera tenue aux dépens. 


 PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,






ETENDONS la mission de l’expert Mme [C] [F] désignée par ordonnance de référé du 11 décembre 2024 - Min 2024/640 - RG 24/08165, au projet de division foncière établi par monsieur [W] [U] pour les parcelles situées à [Localité 12] cadastrées :
Section A n°[Cadastre 1] – [Cadastre 5] et [Cadastre 7] CHE [Adresse 13], 
Section A n°[Cadastre 2] – [Cadastre 6] CHE [Adresse 13], 
Section A n°[Cadastre 3] – [Cadastre 8] CHE [Adresse 13],
 
DISONS que chaque lot devra faire l’objet d’une évaluation comme si la division foncière avait été effectivement réalisée, donner son avis technique quant à l’intérêt de procéder à une telle division, 

CONDAMNONS Madame [I] [O] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE