Tribunal Judiciaire · Chambre procédure orale — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00246 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3H 

Plaidoirie le 06 Mai 2025

Composition du tribunal : 

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA 





Copie exécutoire délivrée le :




à la SCP PYRAMIDE AVOCATS


Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISÈRE HABITAT
21 avenue de Constantine
38035 GRENOBLE CEDEX 2

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE



DÉFENDEUR

Monsieur [R] [W]
né le 16 Décembre 1994 à BOURGOIN-JALLIEU (38300)
3 rue Georges Bizet
38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant en personne



Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.



EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 30 novembre 2020, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, madame [K] [W] puis monsieur [R] [W] par avenant en date du 1er septembre 2021, a pris en location un logement situé au sein de la Résidence BIZET RAVEL, 3 rue Georges Bizet, porte 29, 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 281,61 euros.

Par acte de commissaire de justice, déposé à l'étude le 2 octobre 2024, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à monsieur [R] [W] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 626,87 euros au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 19 mars 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de monsieur [R] [W].

Par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 20 février 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 24 février 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné monsieur [R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :
Condamner [R] [W] au paiement de la somme de 1 497,36 euros au titre de l'arriéré locatif à la date du 22 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1231 du Code civil ;Constater que le bail liant les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de monsieur [R] [W] ;Ordonner l'expulsion de monsieur [R] [W] et celle de tout occupant de son chef dès la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la Force Publique ;Dire que la requérante pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous bien se trouvant dans les lieux, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la Force Publique ;Fixer une indemnité d'occupation, correspondant au montant du loyer, majoré de 10 % tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié et ce à compter du mois de janvier 2025, jusqu'à libération effective des lieux ;Condamner monsieur [R] [W] à lui payer 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [R] [W] aux dépens comprenant les frais de commandement, de payer, de l'assignation et tous les frais d'exécution ;L'autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de monsieur [R] [W] ;Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [R] [W] ne s'est pas présenté aux rendez-vous proposés par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 mai 2025, en présence d’ALPES ISÈRE HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 1 814,47 euros hors frais suivant décompte arrêté au 29 avril 2025, et s'en est remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont il a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions. ALPES ISÈRE HABITAT s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement.

Monsieur [R] [W] a comparu en personne, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette et ne demande pas l'octroi de délai de paiement.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur, régulièrement cité, a comparu en personne.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.821-1 du code de la construction et de l'habitation.

ALPES ISÈRE HABITAT justifie du signalement de la situation d'impayés de monsieur [R] [W] auprès de la Caisse d'allocations familiales de l'Isère, organisme payeur des aides au logement et de la persistance de cette situation d'impayés postérieurement au signalement, par courrier adressé le 19 mars 2024.

Par ailleurs, l'assignation en date du 20 février 2025 a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 février 2025 selon les modalités et dans le délai prévus par l'article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers.

En l'espèce, ALPES ISÈRE HABITAT produit aux débats un décompte qui établit que monsieur [R] [W] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de janvier 2024.

Au vu de ces impayés, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à monsieur [R] [W], le 2 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l'issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès d’ALPES ISÈRE HABITAT.

Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 3 décembre 2024.



Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 29 avril 2025 à la somme de 1 814,47 euros, au paiement de laquelle monsieur [R] [W] sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d'indemnités d'occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d'occupation est fixée, à compter du mois de janvier 2025, au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration, non motivée, de cette indemnité.

Monsieur [R] [W] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du mois de janvier 2025, et jusqu'à libération effective des lieux.

Cette indemnité d'occupation produira, à compter du mois de janvier 2025, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et d’.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [W], succombant à l'instance, sera condamné à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification au représentant de l'État dans le département.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 3 décembre 2024 ;

DIT que monsieur [R] [W] devra libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de monsieur [R] [W] et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement situé au sein de la Résidence BIZET RAVEL, 3 rue Georges Bizet, porte 29, 38300 BOURGOIN-JALLIEU ;



AUTORISE ALPES ISÈRE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ;

FIXE une indemnité d'occupation mensuelle, sans majoration de 10% due, à compter du mois de janvier 2025, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE monsieur [R] [W] à payer à ALPES ISÈRE HABITAT l'indemnité d'occupation, à compter du mois de janvier 2025, comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNE monsieur [R] [W] à payer à ALPES ISÈRE HABITAT la somme de 1 814,47 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 29 avril 2025, échéance du mois de mars 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

DÉBOUTE ALPES ISÈRE HABITAT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [R] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la signification du jugement, à l'exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.




Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.


LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION