Tribunal Judiciaire4ème chambre
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686588f272b7e1b6bf1ddb26
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 1] 02/07/2025 4ème chambre Affaire N°N° RG 25/02460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2TW DEMANDEUR : S.A.S. ALCADIS 28 (RCS Tours N°954074886) Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS DEFENDEUR : M. [I] [S] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier. Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 10 juin 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ; Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement ; Vu l’absence de conclusions du défendeur ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/02460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2TW, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ; Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef. Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2025 Le greffier La Vice-Présidente, Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER copie à : Me Emeric DESNOIX Me Marc GUEHO - 289
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686588f272b7e1b6bf1ddb26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA