Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 2 juillet 2025

RG : N° RG 25/01285 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRUJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 25/658
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDEUR :

Monsieur [R] [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001035 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDERESSE :

Madame [Z] [H] [E]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10] (02)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat


Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.



RG : N° RG 25/01285 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRUJ


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 19 mai 2025 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[R] [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] (59)

et

[Z] [H] [E]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10] (02)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] le [Date mariage 6] 1997 , sans contrat de mariage ;

DÉBOUTE [R] [C] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 23 avril 2025, date de la demande en divorce ;

DIT que [Z] [E] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;


DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE [R] [C] aux dépens.


Ainsi fait et prononcé le 2 juillet 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES