Tribunal Judiciaire · JLD — 2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 990
Appel des causes le 02 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02777 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IS5

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [U] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; 

En présence de [D] [S] représentant M. PREFET DU HAUT-RHIN;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [L] [O]
de nationalité Marocaine
né le 05 Avril 1989 à [Localité 3] (MAROC), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le08 novembre 2024 par M. PREFET DU BAS-RHIN , qui lui a été notifié le 08 novembre 2024 à 17 heures 00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 juin 2025 par M. PREFET DU HAUT-RHIN , qui lui a été notifié le 27 juin 2025 à 10 heures 30 .

Par requête du 30 Juin 2025 reçue au greffe à 16 heures 07, M. PREFET DU HAUT-RHIN invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On est suivi par une association pour avoir un logement. Mon dossier est en rouge parce que ma femme a des problèmes de santé. Ca fait pas longtemps qu’on est dehors. Dès fois on change d’endroit pour essayer de dormir. Je connais Madame depuis 2022. 
Je vais pas laisser ma femme pour repartir au Maroc. Madame est française. J’ai fait la demande, on me dit toujours traitement en cours. 

Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations ; pas d’observation. 

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : je m’en tiens aux documents transmis par la préfecture. Il est en situation irrégulière. Il a fait l’objet d’une OQTF. A deux reprises, il n’a pas respecté ses assignations à résidence. Il n’a pas de garantie de représentation. Il vit dans sa voiture. Il n’a pas d’adresse personnelle. Une demande de LPC a été transmis aux autorités le 28 juin. 

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU HAUT-RHIN, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [L] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, L’interprète, 
en visio 



 
décision rendue à 11h08
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU HAUT-RHIN et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02777 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IS5
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,