Tribunal Judiciaire · 3ème Ch. Civile Cab. 1 — 1 juillet 2025

N° RG 24/09995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDEY

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/09995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDEY


Minute n°




Copie exec. à :

Me David GILLIG


Le 
Le greffier 






Me David GILLIG


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025


DEMANDERESSE :

EURL ENTREPRISE DE CONSTRUCTION WAGNER, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° SIRET 350 566 956 RE 67, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178


DEFENDEURS :

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3]
défaillant

Madame [F] [O], demeurant [Adresse 2]
défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier




M. [N] [O] et Mme [F] [O] ont accepté le 25 avril 2022 trois devis de l’Eurl Entreprise de construction Wagner pour des travaux de gros œuvre, d’assainissement et de terrassement d’une cour pour un montant total de 147 983,94 €.

L’Eurl Entreprise de construction Wagner a émis une facture de 26 702,74 € le 20 mars 2023.

Par courrier en date du 8 juin 2023, l’Eurl Entreprise de construction Wagner a mis en demeure M. et Mme [O] de s’acquitter du solde de sa facture d’un montant de 14 452,74 €.

M. et Mme [O] ont contesté devoir le solde réclamé par un courrier en date du 12 juin 2023.

Par un acte de commissaire de justice délivré à M. et Mme [O] le 29 octobre 2024, l’Eurl Entreprise de construction Wagner a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande de paiement du solde de ses travaux.

Par des conclusions du 28 mars 2025, l’Eurl Entreprise de construction Wagner demande au tribunal d’homologuer le constat d’accord devant le conciliateur de justice du 13 janvier 2025 co-signé par elle et M. et Mme [O].

Les conclusions aux fins d’homologation de l’Eurl Entreprise de construction Wagner ont été signifiées à personne à M. [O] le 17 avril 2025 et à personne à Mme [O] le même jour. M. et Mme [O] n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2025, l'affaire a été évoquée à l'audience du même jour et la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L’Eurl Entreprise de construction Wagner et M. et Mme [O] ont signé le 13 janvier 2025 un constat d’accord dans le cadre d’une procédure de conciliation aux termes duquel M. et Mme [O] donnent leur accord pour régler le solde de la facture FA0000387 du 20 mars 2023 de l’Eurl Entreprise de construction Wagner par le versement d’un montant forfaitaire de 14 400 € en trois virements bancaires les 15 mars 2025, 15 juin 2025 et 31 août 2025 d’un montant de 4 800 € chacun.

Il y a lieu d’homologuer l'accord trouvé par les parties.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Eurl Entreprise de construction Wagner.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord, joint au présent jugement, signé, d’une part, par l’Eurl Entreprise de construction Wagner et, d’autre part, par M. [N] [O] et Mme [F] [O] le 13 janvier 2025 ;

CONDAMNE l’Eurl Entreprise de construction Wagner aux dépens de l'instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Vincent BARRÉ