Tribunal Judiciaire · REFERES — 1 juillet 2025

N° Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 2]

REFERES [Localité 5], le 01 Juillet 2025 


Numéro de rôle : N° RG 24/05469 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFS

DEMANDERESSE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (A.S.L.) NATIONALE NORD-OUEST Représentée par son mandataire en exercice, la S.A.S. CITYA IMMOBILIER SGTI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS



DEFENDERESSE

S.C.I. [Localité 5] NATIONALE COMMERCES immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 848 608 618, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********

Nous, Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; 

Que le défendeur accepte ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

 Le Greffier La Présidente


D. BOISTARD C. BELOUARD