Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01697 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RX

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2025



Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01697 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RX dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. AMAYAS CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 3] (FRANCE)



Représentant : Me Vincent THEVENET de la SELARL THEVENET VINCENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 608





APPELANTE



ET



Madame [T] [H]

née le 03 Juin 1991 à [Localité 5]

[Adresse 2] 

[Localité 4] 



Représentant : Me François-xavier EMMANUELLI de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R105





INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par S.A.S. AMAYAS CONSULTING de la décision rendue le 04 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [T] [H], ,



Attendu que en date du 26 juin 2025 la S.A.S. AMAYAS CONSULTING a formulé des conclusions de désistement d'instance et d'action, transmises par voie électronique,



Attendu que en date du 26 juin 2025, la partie intimée a formulé des conclusions de désistement d'instance et d'action, 





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. AMAYAS CONSULTING de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.







PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à S.A.S. AMAYAS CONSULTING de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée , ce jour, le 02 Juillet 2025.





La Greffière placée , La Présidente,













Copie aux avocats

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