Cour d'AppelCh civ. 1-4 construction
Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 1 juillet 2025
- ECLI
- 68660f77bbe0ac41ca81b0bd
- Date
- 1 juillet 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] (Ch civ. 1-4 construction) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM du rôle général ; Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, S.A.S.U. LA TRILOGIE [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me [J], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 APPELANTE C/ S.A.S. CRIABAT 28 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 S.A.S.U. MAITRIZ & CO [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 INTIMÉES Vu le message rpva de l'appelant du 12 juin 2025 concernant le placement en liquidation judiciaire de la société LA TRILOGIE ; Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire. DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile. Fait à [Localité 7], le 01/07/2025 Et ont signé la présente ordonnance : La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état Copies conformes délivrées aux avocats le :
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch civ. 1-4 construction
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68660f77bbe0ac41ca81b0bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel