Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 2 juillet 2025

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 23/01268 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRVN













M. [E] [Z]



C/



[6]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 JUILLET 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère



GREFFIER :



Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 29 Avril 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 20 Janvier 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES 

Références : 21/00103



****



APPELANT :



Monsieur [E] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES, 





INTIMÉE :



L'[5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [D] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE



Le 16 octobre 2017, M. [E] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine d'une opposition à la contrainte du 19 septembre 2017 qui lui a été décernée par l'[5] (l'URSSAF), pour le recouvrement de la somme de 22 650 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux 1er et 3ème trimestres 2014, 3ème et 4ème trimestres 2016 et 1er trimestre 2017, signifiée par acte d'huissier de justice le 22 septembre 2017. 



Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties.



Par courrier du 22 juillet 2020, l'URSSAF a sollicité le réenrôlement de l'affaire.



Par jugement du 20 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a :



- déclaré le recours contre la contrainte du 19 septembre 2017 irrecevable pour cause de forclusion en application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

- validé la contrainte du 19 septembre 2017 pour le paiement des cotisations, contributions sociales, majorations de retard pour les périodes des 1er et 3ème trimestres 2014, 3ème et 4ème trimestres 2016 et 1er trimestre 2017 pour un montant de 22 650 euros (soit 20 504 euros de cotisations et contributions sociales et 2 146 euros de majorations de retard) ;

- condamné M. [Z] au paiement de la somme de 22 650 euros (soit 20 504 euros de cotisations et contributions sociales et 2 146 euros de majorations de retard), sans préjudice des majorations de retard complémentaires jusqu'à complet paiement, et aux frais de signification de 72,32 euros ;

- condamné M. [Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Par déclaration adressée le 28 février 2023 par communication électronique, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 février 2023.



Par ses écritures parvenues au greffe le 18 juillet 2023, M. [Z] demande à la cour :



- de le juger bien fondé en son appel et en ses oppositions à la contrainte ;

- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau,

- de prononcer la nullité des mises en demeure des 18 avril et 19 septembre 2014, 8 septembre et 8 décembre 2016 et 14 avril 2017 et de la contrainte litigieuse du 19 septembre 2017 avec toutes conséquences de droit ;

- de débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- de condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



L'URSSAF n'a pas fait parvenir d'écritures au greffe de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION 



[E] [Z], appelant, s'est désisté de son appel, par conclusions déposées, par l'intermédiaire de son conseil, le 28 avril 2025. Il a réitéré son désistement par l'intermédiaire de son conseil à l'audience de plaidoirie.



L'URSSAF, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté le désistement de M.[Z] à l'audience de plaidoirie par l'intermédiaire de sa représentante.



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :



DECLARE parfait le désistement d'instance ;



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



CONDAMNE [E] [Z] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT